L’adaptation des logements dans le but de permettre une accessibilité à tout type de public permet de bénéficier de certaines aides financières, ou encore d’avantages fiscaux. L’obtention de ces aides dépend de la nature des travaux envisagés et de la qualité des personnes qui effectuent ces travaux (locataire, propriétaire…).
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés. A cet effet, elle encourage et facilite l’exécution de certains travaux dans les logements en délivrant des subventions.
Bénéficiaires de l’Aide délivrée par l’ANAH :
- Propriétaire bailleur d’un logement qu’il donne en location ou met gratuitement à disposition.
- Locataire d’un logement.
- Syndicat de copropriétaires.
- Propriétaire occupant.
Conditions relatives au logement :
- Dans tous les cas, le logement concerné doit être utilisé à titre de résidence principale.
- Le bénéficiaire de la subvention doit s’engager sur la durée d’occupation du logement (entre 6 et 9 ans pour le propriétaire bailleur ou occupant).
- En outre, sauf dérogation, le logement doit être achevé depuis 15 ans au moins à la date de la notification de l’octroi de subvention au bénéficiaire.
Conditions relatives à la nature des travaux :
Pour ce qui est de l’accessibilité, sont concernés les travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble, ou des logements aux personnes à mobilité réduite ou personnes handicapées physiques.
Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d’une aide de l’ANAH. Ces travaux doivent ensuite être commencés dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’octroi de la subvention et être achevés dans le délai de 3 ans suivant la date de notification.
Pour être attribuée, la subvention doit porter sur un montant de travaux subventionnables au moins égal à 1 500 euros HT.
Une liste des travaux subventionnables est disponible sur le site www.anah.fr.
Montant des subventions :
La subvention est calculée en pourcentage de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond de travaux (les plafonds dépendant de la qualité du demandeur de la subvention ; se référer au site www.anah.fr).
Le montant de la subvention dépend de la qualité de la personne à l’initiative des travaux (propriétaire bailleur ou occupant) ; le taux varie entre 15 % et 70 % des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond. Il est possible dans certains cas d’obtenir une avance sur subvention.
La subvention de l’ANAH peut se cumuler avec d’autres aides.
Pour constituer le dossier, le demandeur doit déposer un dossier de demande de subvention à la délégation départementale de l’ANAH.
L’Association pour le Logement des Grands Infirmes (ALGI) a pour objet l’aide au logement des personnes en situation de handicap à quelque titre que ce soit.
Les critères d’intervention de l’ALGI et les modalités d’attribution des aides financières proposées respectent strictement la réglementation du 1 % Logement.
Les financements prioritaires en matière d’adaptation de logement étant ceux des MDPH et de l’ANAH, ces organismes doivent être sollicités en premier lieu. Il en est de même pour les fonds de Caisses de retraite qui doivent être interpellées en priorité pour les personnes en situation de handicap.
Bénéficiaires :
Les personnes en situation de handicap à quelque titre que ce soit, au sens de la définition de l’article L-114 de la loi du 11 février 2005.
Conditions relatives à la nature des travaux :
Tous les travaux d’accessibilité du logement sont pris en compte ainsi que tous les travaux d’adaptation (sauf les éléments mobiliers, aides techniques et électroménagers). Peuvent être également concernés les travaux d’extension (création d’une surface habitable) ou de surcoût lié au handicap pour une construction neuve.
Le dossier de demande de subvention est adressé directement à l’ALGI avant le début des travaux.
Montant de l’aide :
Les financements de l’ALGI sont proposés par une Commission interne et attribués dans une limite de 50 % du coût des travaux retenus, plafonné à 32 000 €, soit au maximum 16 000 € frais de dossier inclus. (Ces frais sont calculés au pro rata du coût des travaux).
Bénéficiaires :
Ce prêt concerne les locataires ou les propriétaires effectuant des travaux en vue de l’amélioration de l’habitat. Les travaux doivent concerner la résidence principale.
Travaux concernés :
Ce prêt concerne les travaux d’amélioration de l’habitat.
Modalités du prêt :
Le montant du prêt dépend du coût des travaux. Il peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond (se référer au site internet www.caf.fr).
Le taux d’intérêt de ce prêt est de 1 %.
A noter également qu’il est possible d’obtenir un prêt à taux 0 % pour la construction d’un logement neuf en intégrant des travaux d’accessibilité dans le plan de financement.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) :
Les MDPH peuvent vous accompagner dans la recherche de financements des travaux d’adaptation (liste des MDPH disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr).
L’Association Française contre les Myopathies (AFM) :
Cette association peut prendre en charge les travaux d’adaptation pour les cas de myopathie (plus d’infos sur le site www.afm-telethon.fr).
Le réseau PACT ARIM :
Il s’agit d’un réseau associatif national au service des personnes et de leur logement. Il peut intervenir pour obtenir des subventions (plus d’infos sur le site www.pact-arim.org).
Les Conseils Généraux :
Ces derniers peuvent accorder des aides en complément de l’ANAH.